Publié le : 28 septembre 20203 mins de lecture
Suivant la loi, l’inventaire après une succession est une étape obligatoire s’il y a un héritier à protéger. Il est aussi nécessaire lors qu’un ou plusieurs héritiers en conservent la jouissance, pour réaliser un partage équitable des biens. Et parfois, cette étape est nécessaire pour connaître la valeur du patrimoine du défunt.
Qui se charge de la demande ?
La demande pour un inventaire après une succession peut être faite par le conjoint. Elle peut aussi être réalisée par un des héritiers. Bref, tous ceux qui ont une vocation successorale peuvent demander cet inventaire. La demande se fait auprès d’un notaire. À noter que cette demande ne nécessite pas l’accord unanime de tous les héritiers.
Le notaire
Ce sera le notaire qui se chargera de la grande partie de l’inventaire. Il convoquera tout d’abord les héritiers. Ces derniers ne sont pas obligés d’y assister. Ils peuvent même être remplacés par un représentant. Le lieu et l’heure de l’inventaire sont indiqués dans la convocation et sont communiqués au moins 20 jours avant la date convenue.
Le notaire se déplacera ensuite au domicile du défunt pour évaluer les biens et le patrimoine. À noter qu’il sera accompagné du commissaire-priseur. Ce dernier peut être choisi par les héritiers ou par le notaire. S’il y a un désaccord sur le choix du commissaire-priseur, ce sera le Président du tribunal de grande instance qui désignera le professionnel-priseur.
Le commissaire-priseur
Après l’inventaire après une succession, le commissaire-priseur estimera les biens et le patrimoine. Pièce par pièce, meuble par meuble, objet par objet, le commissaire-priseur évaluera la valeur des biens trouvés dans le domicile du défunt. C’est ce qu’on appelle la prisée.
Une fois la prisée terminée, le commissaire-priseur réalisera un rapport détaillé à remettre au notaire. Le rapport contient les informations des personnes présentes lors de l’inventaire et l’estimation. On y trouve donc les noms, prénoms, adresses, professions, et autres détails concernant les héritiers présents ou leurs représentants.
On y trouve aussi les informations du lieu de l’inventaire. À cela s’ajoutent des détails sur la description des biens et leurs estimations. Il y a aussi une information concernant la valeur numéraire de ces derniers. On y trouve aussi les documents relatifs à la succession. Le notaire réalisera ensuite un procès-verbal, avant délivrance d’un règlement de succession.
À noter qu’il ne faut pas disperser les biens ou les vendre tant que le règlement de succession n’est pas délivré.
